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Le Droit à la prise

 

En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son « droit à la prise » pour installer une borne de recharge individuelle dans un parking de son immeuble.

Depuis le 01/01/2021 tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise.

ela signifie que les occupants n’ont pas besoin d’obtenir l’accord du syndic ou de l’assemblée générale des copropriétaires pour faire installer un point de recharge. En revanche, ils doivent prévenir le syndic avec un plan détaillé des travaux prévus. Ce dernier peut refuser l’opération si :

- Problème technique.

- La copropriété à déjà le projet de créer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE)

- Le parking dispose déjà d'une infrastructure ou de bornes de recharge .

De plus, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, l’Etat a publié ce 21 septembre 2022 un décret pour faciliter le développement des infrastructures de recharge en copropriété. La solution « réseau public de distribution » permet de créer une infrastructure publique jusqu’à la place de parking équipé d'un nouveau compteur LINKY individuelle.

Le décret prévoit un dispositif de préfinancement qui facilite la décision en assemblée générale de copropriété puisqu’il ramène le reste à charge, pour la copropriété, à zéro euro.

Ce nouveau dispositif permet :

Enedis avance à la copropriété, dans un premier temps, les frais d’installation et de raccordement d’une infrastructure collective dans le parking.

Les copropriétaires demandent ensuite le raccordement de leur place individuelle de parking à cette nouvelle installation collective et versent à Enedis une contribution au coût de l’infrastructure collective (quote-part, dont les modalités d’application doivent encore être établies)

Enfin, ils font installer et financent la borne de recharge individuelle de leur choix et souscrivent un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de leur choix.

Ce nouveau dispositif sera applicable à partir de 2023, sous réserve de la parution des textes règlementaires complémentaires (arrêtés) et des paramètres techniques et financiers définis par le régulateur (CRE).

 

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