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La loi LOM

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

loi LOM
La loi d'orientation des mobilités

 

Les 3 piliers de la loi sont :

  1. Investir plus et mieux dans les transports du quotidien
  2. Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
  3. Engager la transition vers une mobilité plus propre

Cette loi implique quelques obligations destinées aux entreprises du territoire comme :

  • Dès 2025, tous les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places de stationnement, neufs ou existants, devront disposer d’un point de recharge pour véhicules électriques toutes les 20 places de parking
  • Verdissement obligatoire des flottes (supérieure à 100 véhicules) :les véhicules électriques devront obligatoirement représenter 10% du renouvellement en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030. Ces mêmes taux seront appliqués à partir de 2023 pour les flottes de véhicules utilitaires (de plus 100 véhicules)
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